Amendement N° CE636 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations soit destiné à la réalisation de commerces. » »
Exposé sommaire :
Les orientations d'aménagement et de programmation constituent un outil souple mais précieux pour guider les aménageurs dans la mise en oeuvre des projets de territoire des plans locaux d'urbanisme.
Ainsi, afin de favoriser la mixité des fonctions par l'intégration de commerces dans les projets urbains d'envergure, en particulier en centre urbain, il est proposé que les auteurs de plans locaux d'urbanisme puissent orienter les aménageurs en prévoyant qu'un pourcentage des programmes de logement comprennent des commerces.
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