Amendement N° CE637 (Adopté)

Au cours de ses travaux, le Sénat a ajouté une disposition prévoyant que la délibération suivant l'analyse des résultats prévue tous les six ans par l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme se prononce sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser.

Or, c'est à l'article 65 du présent projet de loi que figure la question des zones à urbaniser et de leur ouverture à l'urbanisation. L'analyse des résultats prévue à l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme consiste à évaluer tous les six ans la mise en œuvre du plan local d'urbanisme (PLU) et l'atteinte ou non des objectifs fixés. La question de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser figure, quant à elle, à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Aux termes de cet article, une révision du PLU est prévue afin d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser.