Amendement N° CE638 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 64
A l'alinéa 70, substituer aux mots :
« la commission prévue à l'article L. 121‑6 entend les parties intéressées et dispose d'un mois pour formuler des propositions. L'organe »,
les mots :
« l'organe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne l'extension des missions de la commission de conciliation. Prévue à l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, cette commission est compétente en matière de documents d'urbanisme lorsque des divergences émergent entre les différents acteurs. Or, il ne revient pas à cette commission de jouer le rôle de tiers médiateur entre les communes et les EPCI. Extérieure à la communauté et composée presque exclusivement d'élus, cette commission n'est pas pertinente pour arbitrer les divergences entre les communes et leur EPCI sur leur propre document. Le dispositif prévoyant un arrêt du PLU à une majorité renforcée lorsqu'un avis défavorable a été émis permet d'assurer la prise en compte des éléments formulés par la commune.
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