Amendement N° CE639 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 10
Substituer à l'alinéa 26 les sept alinéas suivants :
« Ibis. - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, »
« Iter. –A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑5, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « , arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, » ;
« Iquater. – Le troisième alinéa de l'article L. 332‑5‑1 et le premier alinéa de l'article L. 332‑5‑2, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » ;
« Iquinquies. – Le premier alinéa de l'article L. 332‑6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332‑9. » ;
« Isexies. – A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332‑9, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « arrêtées à la date du jugement d'ouverture, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à la réécriture des dispositions mentionnées au I bis et au I ter de l'article 10 du projet de loi.
La nouvelle rédaction du I. Bis vise à clarifier les modalités d'association de la CCAPEX à la commission de surendettement. En effet, la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale soulève plusieurs difficultés :
Premièrement,la participation d'un représentant des associations ou des bailleurs pourrait déséquilibrer la composition de la commission de surendettement, au profit des associations ou des créanciers ;
Deuxièmement, la représentation des maires ou présidents d'EPCI aux CCAPEX se fait au cas par cas des ménages concernés, et n'est donc pas constante.
Le présent amendement vise donc à remédier à ces difficultés en prévoyant que la CCAPEX désigne un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social.
La nouvelle rédaction du I. ter a trait à l'effacement de dettes à l'occasion d'une procédure de rétablissement personnel. Le présent amendement clarifie le droit applicable, supprime les dispositions relatives à la mention du montant des créances effacées dans le jugement ou l'ordonnance prononçant le rétablissement personnel et au traitement spécifique des dettes locatives.
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