Amendement N° CE64 (Non soutenu)

L'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le défraiement forfaitaire reversé par l'UESL aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants permanents de ces organisations.

Il convient de maintenir cette disposition sachant que cette possibilité est encadrée par les statuts de l'UESL qui prévoient que le Conseil définit les modalités du remboursement des frais de mission des représentants permanents.

Tel est l'objet de cet amendement.