Amendement N° CE640 (Adopté)

Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise illégale d'intérêt.

Comme indiqué en première lecture, ces alinéas sélectionnent des dispositions du code pénal qui vont s'appliquer aux organismes HLM en cas de non respect des conventions règlementées, liant ainsi le juge. Or, les conventions réglementées sont conclues régulièrement sous son appréciation souveraine.

Il est, par ailleurs, délicat de créer un régime dérogatoire spécifique aux dirigeants et administrateurs d'organismes HLM alors que ce problème est récurrent à d'autres mandats.