Amendement N° CE642 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 21
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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