Amendement N° CE644 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 52
Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants :
« Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas le changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant du département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du rattachement de l'office au département et ce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. S'il n'existe pas de département dans lequel est situé plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'Etat dans la région prononce le rattachement de l'office au département, ou le cas échéant à la région, après consultation des organes délibérants des collectivités de rattachement et de l'office public de l'habitat qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de leur saisine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rationaliser le tissu des offices publics de l'habitat, en supprimant la possibilité dérogatoire de rattacher un office à plusieurs départements. Ce type d'office devra être rattaché au département sur lequel est situé plus de la moitié du patrimoine ou, à défaut, à la région dans laquelle l'office a son siège. Cette mesure permet de simplifier la gouvernance d'un tel office, une seule collectivité de rattachement étant représentée au sein du conseil d'administration, tout en veillant à la légitimité de la collectivité de rattachement au regard de la répartition géographique du patrimoine de l'office. Cette légitimité est renforcée par la délibération du conseil régional ainsi que celles des anciennes collectivités de rattachement.
Il est en outre proposé de revenir sur la position adoptée par le Sénat et d'aligner la date limite pour procéder à cette modification sur celle retenue pour l'intégration des offices municipaux dans les offices communautaires, aucune raison ne justifiant une différence de régime. Il est également nécessaire pour des raisons de sécurité juridique que la procédure soit à la fois rapide et encadrée dans le temps.
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