Amendement N° CE645 (Adopté)

Au cours de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Mme la ministre s'était opposée à l'ajout dans le dossier de diagnostic technique d'un état de l'installation intérieure de gaz, au motif que les risques sécuritaires relevaient en partie de l'entretien normal de pièces mobiles, comme les flexibles, et non de l'installation seule.

Pourtant, si les conduites de gaz présentent en pratique moins de risques qu'un réseau électrique ancien ou qui aurait subi des modifications imparfaites, il semble essentiel de s'assurer que les installations respectent les normes de sécurités minimales. Les accidents dus aux installations gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d'un nombre important de victimes. Or, ils s'expliquent tant par l'absence d'entretien ou des comportements imprudents que par la vétusté des installations. Bien évidemment, un propriétaire ne pourra être tenu responsable du mauvais entretien quotidien d'un flexible.

Pour rappel, lors de la vente d'un logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz (Article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation).