Sous-Amendement N° CE646 à l'amendement N° CE624 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant:
« Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le bailleur aura l'obligation de transmettre au locataire un justificatif de la déclaration faite auprès de l'AGUL. En effet, il est indispensable que le locataire soit dûment informé de son éligibilité à la GUL.
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