Amendement N° CE647 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 52
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'alinéa 11 de ce même article, qui prévoit qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements, il convient de supprimer cet alinéa exonérant le seul cas existant : l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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