Amendement N° CE648 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 66
A l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 111‑1‑2 »,
la référence :
« L. 112‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.
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