Amendement N° CE649 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation :
« 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
« 2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
« 3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
« II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
« III. - Le I. de l'article L. 711‑1‑1, le III de l'article L. 711‑1‑2 et les articles L. 711‑2 à L. 711‑4 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
« 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
« 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
« 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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