Amendement N° CE651 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« terre »,
insérer les mots :
« , les surfaces réservées à l'auto-partage ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stationnement.
Le développement de l'auto-partage doit être encouragé afin d'assurer une utilisation raisonnée et partagée des modes de déplacement.
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