Sous-Amendement N° CE654 à l'amendement N° CE624 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Supprimer les alinéas 68 à 77.
Exposé sommaire :
Le comité des sanctions mis en place ici s'apparente à un véritable tribunal.
L'Agence de la GUL n'est pas censée être une AAI.
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