Amendement N° CE655 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Au début de l'alinéa 7, insérer la référence :
« IVbis. - ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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