Amendement N° CE656 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle.

Dès la rédaction initiale du projet de loi, l'article 22 comportait un dispositif anti-spéculatif afin que les personnes vendant des parts sociales d'une coopérative d'habitants ne puissent effectuer de plus-value excessive lors de leur cession, la recherche du profit s'accordant mal avec la philosophie même de l'habitat participatif.

Alors que l'Assemblée nationale avait conservé la rédaction initiale du projet de loi qui prenait comme indice de référence le taux du livret A, le Sénat a préféré lui substituer l'indice de référence des loyers (IRL), qui correspond davantage à l'évolution du coût de la vie.

Tout en retenant cette nouvelle référence, votre rapporteure souhaite néanmoins, par le présent amendement, revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale qui lui semble plus précise.