Amendement N° CE662 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 :
« 3° À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les cessions de parts (le reste sans changement)... »
Exposé sommaire :
L'idée qui souhaite que le DPU puisse s'exercer lors de toute cession de parts d'une SCI, et pas seulement en cas de cession « de la majorité » de celle-ci, est intéressante.
Afin d'en mesurer pleinement les effets, il convient néanmoins que le dispositif revête en premier lieu une dimension expérimentale avant d'être éventuellement pérenne.
Aussi, le présent amendement souhaite que cette expérience puisse tout d'abord être menée sur une première durée de trois années à compter de l'entrée en vigueur de la loi ALUR ; au terme de cette expérience, il conviendra d'examiner s'il est opportun ou non de donner à ce dispositif un caractère définitif ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.