Sous-Amendement N° CE663 à l'amendement N° CE284 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 71
Au début de l'alinéa 2,
insérer les mots :
« À titre expérimental ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que le but poursuivi par l'amendement n° 284 ne peut l'être qu'à titre expérimental.
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