Sous-Amendement N° CE664 à l'amendement N° CE284 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Brottes.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 71
À l'alinéa 2, après le mot :
« exercer, »,
insérer les mots :
« pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement, dans la logique poursuivie par le précédent, vise à limiter l'exercice du droit de priorité par les EPCI à fiscalité propre.
Au terme de cette durée de trois ans, il conviendra d'en évaluer les résultats afin de déterminer s'il est ou non opportun de poursuivre le dispositif, de l'arrêter ou de l'aménager.
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