Amendement N° CE73 (Non soutenu)

L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi :

-Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage.

-Pour les sols industriels pollués par une autre origine, est visé le producteur, à défaut le détenteur de déchets négligent.

-Pour les autres sols pollués, notamment des particuliers, le propriétaire est responsable.

Cette hiérarchie crée donc une nouvelle forme de responsabilité étendue. En effet, la rédaction actuelle fait entrer les pollutions historiques dans le champ de la responsabilité. Ainsi, un propriétaire de friches est responsable à ce seul titre.

Dès lors, le propriétaire devra rechercher le ou les exploitants responsables de l'atteinte à l'environnement, pour espérer se retourner contre lui ou eux. Or, il se peut que les exploitants aient disparu et donc, le texte fait peser la responsabilité et la réparation sur un propriétaire qui peut être innocent.

Enfin, cela fait peser un risque également sur les collectivités territoriales qui ont hérité de terrains anciennement pollués. La responsabilité des collectivités locales pourra être recherchée au titre de leur droit de propriété sur ces terrains.

Ainsi, il est proposé de supprimer la hiérarchie des responsabilités qui substitue à la règle « pollueur-payeur », la règle du « tiers payeurs ».