Amendement N° CE79 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« , à l'exception des logements neufs, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés.
Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, ont toujours cantonné l'encadrement des loyers aux logements existants, excluant de son champ la première location portant sur un logement neuf.
Au cas présent, la limitation du premier loyer en fonction du loyer médian de référence majoré n'a aucun sens, ce loyer médian étant fixé par référence à des logements existants auxquels tout logement neuf est étranger.
Il est donc demandé d'insérer cette exclusion à l'article 17-II.A nouveau de la loi modifiée du 6 juillet 1989.
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