Amendement N° CE81 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« prévoyance mentionné »,
les mots :
« et au fonds de provision pour travaux mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
L'article 27 du projet de loi institue un fonds de prévoyance, pour les copropriétés de dix lots ou plus, et un fonds de provision pour travaux, pour les copropriétés de moins de dix lots.
Pour des raisons évidentes de sécurisation des fonds des copropriétaires, le fonds de prévoyance a été intégré dans le périmètre de l'obligation de garantie financière prévue à l'article 3 2° de la loi Hoguet. Pour les mêmes raisons, le fonds de provision pour travaux doit également être intégré dans le champ de la garantie financière.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir l'intégration dans le périmètre de la garantie financière du fonds de provision institué à l'article 27 du projet de loi.
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