Amendement N° CE82 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant l'élection de son président »,
les mots :
« dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue lorsque la communauté a renoncé au transfert de la compétence instaurée par la loi.
Tout d'abord, il paraît plus opportun de lier la discussion au renouvellement général des conseils communautaires tous les 6 ans que de le lier à l'élection du président qui peut intervenir plus régulièrement. En outre, le délai de 3 mois laissé pour évoquer la question est manifestement insuffisant pour permettre une bonne appropriation du sujet par les nouveaux élus pour un sujet aussi crucial. Un délai de 6 mois semble un minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.