Amendement N° CE84 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Le Ray, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe :
« À titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'une part avec l'accord du représentant de l'État dans le département et d'autre part avec l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la notion d'exception qui réduit encore considérablement la possibilité de construction en zone rurale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.