Amendement N° CE87 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 74
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Coordination.
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