Amendement N° CE91 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« porter ces informations au bail »,
les mots :
« réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ».
Exposé sommaire :
Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul sur le bail déjà signé par les parties.
Dans un souci de clarification, il est préférable de prévoir un avenant au bail.
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