Amendement N° CE91 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :

«  porter ces informations au bail »,

les mots :

«  réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ».

Exposé sommaire :

Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul sur le bail déjà signé par les parties.

Dans un souci de clarification, il est préférable de prévoir un avenant au bail.

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