Amendement N° CE93 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Il revient au locataire de prouver que sa demande porte sur un élément antérieur à son entrée dans les lieux ».
Exposé sommaire :
La possibilité de compléter l'état des lieux a posteriori va poser des problèmes de preuves. Il serait judicieux d'indiquer que la charge de la preuve pèse sur le locataire, qui devra prouver que la modification demandée porte sur un changement intervenu avant son arrivée.
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