Amendement N° CE94 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Au début de l'alinéa 36, ajouter les mots et le signe :
« Dans le cas d'un logement disposant d'un service de chauffage collectif, ».
Exposé sommaire :
Parler de période de chauffe est cohérent et constitue une référence utilisable uniquement s'il s'agit de logement disposant d'un chauffage collectif.
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