Amendement N° CE95 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« 4° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation . »
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de prévoir un nouvel état de l'installation intérieure d'électricité à chaque changement de locataire.
Dans un souci de simplification et de la même manière que pour le diagnostic de performance énergétique et le contrat de risque d'exposition au plomb, le bailleur doit pouvoir remettre le document qu'il possède déjà.
Cet état est déjà prévu à l'article 134-7 du code de la construction et de l'habitation. Il concerne les installations de plus de quinze ans. Le décret le définissant a déjà été codifié aux articles R. 134-10 et suivants du même code.
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