Amendement N° CE96 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
I.- À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« vingt et un »,
le mot :
« trente ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 103.
Exposé sommaire :
Au lieu de fixer une durée de 3 semaines ou de 40 jours pour la durée des travaux ne pouvant donner lieu à indemnité, il serait plus logique de fixer une durée plus facile à comptabiliser, à savoir un mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.