Amendement N° CE97 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Supprimer les alinéas 57 à 60.
Exposé sommaire :
Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations.
Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travail des professionnels.
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