Amendement N° CE98 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« compétent en matière de bail »,
les mots :
« aux affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Le juge aux affaires familiales devrait logiquement être le juge compétent, dans la mesure où il l'est déjà pour les conséquences matérielles des séparations (voir par exemple l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire).
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