Amendement N° CE99 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er bis
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« récompense »,
le mot :
« créances ».
Exposé sommaire :
Le terme « récompense » est utilisé pour les personnes mariées (cf. article 1469 du Code civil).
Pour les partenaires liées par un PACS, le terme employé est celui de « créances » (cf. article 515-7 du même code).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.