Amendement N° 13 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Noguès.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire :
La formulation « est présumée » pouvait suggérer à tort que l'on était dans une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire irréfragable.
Cet amendement doit permettre d'éclaircir le système de responsabilité dans lequel on se place, à savoir une responsabilité pour faute, classique. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un accord au sein de la Plateforme RSE qui a longuement examiné ce texte. Cette plateforme qui travaille sous l'égide du premier ministre est composé de représentants du secteur privé, d'ONG, de syndicats, de chercheurs et de représentants des pouvoirs publics.
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