Amendement N° 7 (Retiré)
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Carpentier, M. Giacobbi.
Au 4ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ».
Exposé sommaire :
Le terme notamment n’a pas de réalité juridique et sème le doute quant aux buts poursuivis par la proposition. Aussi, il apparaît nécessaire de supprimer cette référence afin de ne pas affaiblir la portée de cette proposition de loi.
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