Amendement N° 2 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. Lellouche.
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une rétention administrative obligatoire pour toute personne qui se serait rendue à l'étranger pour participer à des activités terroristes, qui se serait trouvée sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou qui aurait été tentée de se rendre sur un tel théâtre.
Ces mesures de sûreté s'imposent compte tenu du fait qu'il sera, dans de nombreux cas, extrêmement difficile d'apporter la preuve matérielle de la participation effective de ces personnes à des actions de terrorisme ou de combat proprement dits en Libye, en Syrie, en Irak ou sur d'autres théâtres d'opérations, où par définition les moyens d'investigations français n'existent pas, sauf si ces personnes ont fait elles-mêmes la publicité de leurs « exploits » par le biais des réseaux sociaux.
L'extrême gravité de leur engagement sur des théâtres terroristes et le danger que ces personnes représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent a minima qu'elles soient retenues pendant le temps de l'enquête et que, même si les poursuites ne peuvent pas être engagées faute de preuves, elles soient amenées à faire l'objet d'une surveillance particulière par les services de police.
1 commentaire :
Le 14/12/2016 à 22:21, chb17 a dit :
L'amendement de Mr Lellouche ne traitait pas de la situation des agents de nos forces spéciales. Ceux-ci pourtant ont été amenés à participer, sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, à ce que la télé et le commun des citoyens nomme terrorisme, ou à tout le moins complicité de terrorisme.
Des missions de soutien aux rebelles comme en Libye ou en Syrie (formation, logistique, mise en place de réseaux de communication, renseignement opérationnel, etc) ont été menées en l'absence d'une déclaration de guerre en bonne et due forme, et sans mandat spécifique de l'Organisation des Nations Unies. Qui plus est, les groupes ainsi épaulés ont changé de statut au gré des aléas diplomatiques, passant du rôle de rebelle démocrate à l'état de terroriste mis au ban des nations. Et vice versa...
On comprend que les militaires en opération ne relèvent pas du droit commun, mais il serait fâcheux que des agents dont la couverture viendrait à faillir (par exemple lors de la reprise de zones rebelles par l'armée syrienne) soient justiciables non seulement dans le pays de leurs missions mais en outre lors de leur retour à la maison.
Au fait, sont-ils déjà nombreux dans nos prisons et centres de dé-radicalisation ?
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