Amendement N° AS104 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 922‑1 »,
les mots :
« régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une formule plus englobante à l'alinéa 20 afin que l'ensemble des régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux soient destinataires des recommandations du comité de suivi des retraites.
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