Amendement N° AS106 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Issindou.
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
la phrase :
« Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l’entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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