Amendement N° AS115 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« La section 2 du chapitre VIIIter du titre III du livre 1er du même code est supprimée et »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences du transfert des dispositions relatives aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail.
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