Amendement N° AS119 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
I. - A l'alinéa 18, après la référence :
« L. 351‑14‑1 »,
insérer la référence :
« L. 351‑17 ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI - À l'article L. 382‑29‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.