Amendement N° AS128 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du CHSCT ou, à défaut, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.
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