Amendement N° AS140 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas.
A l'alinéa 2, après la référence :
« L. 161‑17‑2 »,
insérer les mots :
« sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites »
Exposé sommaire :
L'allongement de la durée de cotisation prévue à l'article 2 du projet de loi aura un impact important sur le système de retraites français. Il implique un bouleversement des règles de la retraites pour de nombreuses générations qui devront rester plus longtemps actif.
Les prévisions financières qui justifient cet allongement sont basées sur de simples estimations qui sont susceptibles d'évoluer avec le temps. Il ainsi est primordial qu'une mesure si impactante puisse être évaluée et faire l'objet de correctifs si la situation l'exige.
Le présent amendement vise à insérer uneclause de revoyure pour l'allongement de la durée de cotisation, 3 ans après la publication de la loi, dans le cas où les perspectives retenues par le Gouvernement venaient à évoluer.
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