Amendement N° AS155 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« IIIbis. – La loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
« 1° Le second alinéa de l'article 3 est supprimé ;
« 2° Le II de l'article 16 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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