Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« b) Après le mot : « concédée », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée ...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel
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