Amendement N° AS160 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :

«  conventions »,

insérer le mot :

«  internationales ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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