Amendement N° AS163 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« et est nommé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« et est nommé ».
Amendement rédactionnel
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