Amendement N° AS171 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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