Amendement N° AS173 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Issindou.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« conformément au critère défini par »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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