Amendement N° AS176 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Issindou.
A l'alinéa 12, avant les mots "aux délégués du personnel" ajouter les mots ", à défaut, " et après les mots "émet un avis sur ce bilan", insérer les mots "ou, à défaut, les délégués du personnel, "
Exposé sommaire :
La loi précise que le bilan est remis au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel. Dans ce cas il convient de préciser que les délégués du personnel émettent un avis sur le bilan en cas de défaut de CHSCT.
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